Politique de remboursement

Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent pas être principalement attribuées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)

Instructions sur la rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour

- où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des biens, à condition que vous ayez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une seule commande et que ceux-ci soient livrés ensemble ;

- où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien, à condition que vous ayez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une seule commande et que ceux-ci soient livrés séparément ;

- où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou du dernier article, à condition que vous ayez commandé des biens livrés en plusieurs envois partiels ou unités ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Artur Freer, Mindener Straße 32, 32278 Kirchlengern, Tél. : +49 (0) 5223 4870580, Email : info@tweeto.de) de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou email). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, qui n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (sauf les coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons reçu notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord explicite contraire ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, selon la première éventualité.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.

Vous supportez les frais directs de retour des biens.

Vous n’êtes tenu de répondre de la dépréciation des biens que si cette dépréciation résulte d’une manipulation des biens qui n’était pas nécessaire pour en vérifier l’état, les caractéristiques et le fonctionnement.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats

- pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour lesquels le choix ou la décision individuelle du consommateur est essentiel, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la fourniture de biens qui peuvent se périmer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées avant 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucun contrôle ;
- pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation prend fin prématurément pour les contrats

- pour la fourniture de biens scellés qui ne sont pas adaptés à leur retour pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur scellé a été retiré après la livraison ;
- pour la fourniture de biens qui, en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens après la livraison ;
- pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

- À Artur Freer, Mindener Straße 32, 32278 Kirchlengern, Email : info@tweeto.de :

- Par la présente, je/nous (*) me/nous rétracte/retracons du contrat conclu par moi/nous (*) concernant l’achat des biens suivants (*) /
la prestation du service suivant (*)

- Commandé le (*) / reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement si la notification est sur papier)
- Date

(*) Supprimer la mention inutile.